Résilier son abonnement mobile – internet grâce à la hausse de TVA.

Edit du 08.02 : SFR et Orange viennent d’annoncer qu’ils n’appliqueraient finalement pas la hausse de la TVA sur les forfaits mobiles. Ainsi, seuls les clients ayant envoyé leurs courriers avant le 7.02.11 pourront bénéficier de la résiliation de leurs forfaits sans frais. (Source : PC INpact)

Nous vous avons informé lors de nos précédents articles de la hausse de la TVA sur les forfaits mobile et les abonnements internet, dont les tarifs vont augmenter dans quelques semaines. Cette hausse, motivée par une décision de la Commission européenne, sera appliquée au 1er février 2011. Mais pour les consommateurs désirant rompre leurs contrats d’abonnements de téléphonie mobile ou d’internet sans pénalité c’est avant tout une aubaine.
J’aime Attendre vous explique les démarches à suivre pour en profiter.

Qui peut résilier son forfait sans frais ?

L’augmentation du tarif de votre forfait internet et mobile est une rupture des modalités de votre contrat avec votre fournisseur d’accès ou votre opérateur.

Si vous avez souscrit à votre forfait il y a plusieurs mois, en l’absence de stipulation expresse du contrat de vente, le fournisseur ou l’opérateur n’a pas le droit de modifier le prix de votre forfait. En effet, il s’agit d’une rupture de l’engagement contractuel car le tarif convenu lors de la signature par les deux parties est ferme et définitif. (Articles L121-84 et R132-1 du code de la consommation)

Si vous avez changé ou souscrit à un nouveau forfait au cours des 3 derniers mois, vous êtes dans une situation d’asymétrie de l’information entre vous et votre opérateur ou fournisseur c’est à dire que ce dernier savait qu’il y aurait une augmentation des tarifs, sans pour autant l’indiquer explicitement lors de la signature. Vous pouvez donc également bénéficier d’une rupture de contrat sans frais de résiliation.

Comment résilier son forfait sans frais ?

Pour résilier votre contrat d’abonnement sans frais, vous devez simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre fournisseur d’accès ou opérateur au maximum 4 mois après l’application de la modification de tarif.

Sur internet, vous pouvez trouver facilement des modèles de lettre de résiliation gratuits.

Pour l’envoyer, nous vous rappelons les coordonnées des principaux fournisseurs et opérateurs :

  • Orange Service Clients /résiliation BP 331 – 90006 Belfort Cedex
  • SFR Service Résiliation TSA 21114 – 57757 Metz cedex 9
  • Bouygues Telecom Service résiliation – 60436 Noailles Cedex
  • Publidispatch Free Résiliation 6 rue Désir Prévost La Grande Brèche – 91070 Bondoufle

Pour toute question à ce sujet, nous vous conseillons d’appeler directement votre service client qui sera plus à même de vous renseigner sur les modalités de votre contrat. Vous trouverez sur ces pages leurs coordonnées directes :

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