Quels sont les délais de rétractation pour les achats ?

Un achat est légalement considéré comme un contrat (le plus souvent implicite) qui lie l’acheteur au vendeur, et il n’est souvent pas possible de changer d’avis une fois l’article commandé. Il existe toutefois quelques catégories pour lesquelles l’acheteur a le droit de se rétracter, quelques jours après l’achat.

La vente à distance

Si vous avez acheté un article sur Internet, par catalogue ou par téléphone, vous n’avez pas vraiment pu voir l’article avant votre commande et la loi considère que vous n’aviez donc pas toutes les informations nécessaires à vous assurer que vous le voulez réellement. C’est pour cela qu’il existe des délais de rétractation pour les achats à distance, qui varient selon ce que vous avez acheté :

  • Un bien (appareils divers, meubles, vêtements, livres…) ou une prestation de service : vous avez 7 jours à partir de la réception du colis pour changer d’avis. Vous devez ensuite renvoyer le bien en question (ou annuler la demande de prestation de service) à vos propres frais, et le vendeur se doit de vous rembourser sous 30 jours.
  • Un logiciel, une vidéo ou un enregistrement audio : le même délai de 7 jours s’applique, à condition que vous n’ayez pas ouvert l’emballage de l’article.
  • Des services financiers (demande de crédit, contrat d’assurances…) : vous avez 14 jours à partir de la date d’adhésion pour changer d’avis.

Les autres achats

Il existe également un délai de rétractation pour la vente à domicile, qui est de 7 jours pour les biens classiques et 14 jours pour les assurances.

Si vous achetez un bien immobilier, vous avez 7 jours pour changer d’avis, à compter de la signature du compromis de vente ou de la réception du compromis signé (si c’est une transaction entre particuliers – attention : le compromis doit être envoyé par courrier recommandé, le délai commence exactement le jour de la première présentation du facteur).

Pour les différents crédits que vous pourriez souscrire, le délai est de 10 jours pour les crédits immobiliers (c’est un délai obligatoire : vous ne pouvez pas accepter l’offre de la banque ou l’organisme de crédit, tant que ce délai n’est pas écoulé). Il est de 14 jours pour les crédits à la consommation.

Passés ces délais, seules des conditions particulières au vendeur vous permettent de vous rétracter, pensez à les consulter sur leur site internet ou les appelant : en cas de doute, vous avez de grandes chances de trouver leur numéro de téléphone et les astuces pour les joindre sur JaimeAttendre.com.


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